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 .......... - CONFIDENTIALITE - ...............

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Messages : 3
Date d'inscription : 04/09/2013

MessageSujet: .......... - CONFIDENTIALITE - ...............    Mer 4 Sep - 15:03


Cher membre ,

ce forum n'est pas un forum public mais privé, les débats et conversation qui y ont lieu sont considérées comme une correspondance privée. Concernant la publication d’un message diffusé dans une liste de discussion, la tendance jurisprudentielle actuelle tend à reconnaître à ce courriel le statut de correspondance privée dès lors que le message a été émis et reçu uniquement pour les membres autorisés, ces derniers constituant ainsi une communauté d’intérêt .
Donc tout ce qui est dit, écrit, posté, photos ou vidéos ne doivent en aucun cas sortir du dit forum sous peine de poursuites .



En effet, l’article L. 226-15 du Code pénal condamne par un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte au secret des correspondances. Ce texte s’applique uniquement aux correspondances privées, c’est-à-dire celles destinées « à une (ou plusieurs) personne physique ou morale, déterminée ou individualisée ». En conséquence, est interdite la diffusion d’un courrier privé que vous avez reçu et qui vous était destiné .

Merci d'être respectueux de cette règle .

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